Conditions générales

Article 1 — Objet et champ d‘application

Les présentes CG ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services informatiques par GROMADZINSKI. Elles s‘appliquent à l‘ensemble des prestations proposées, sans restriction ni réserve, à tout Client professionnel ou particulier.

Les présentes CG prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire et préalable du Prestataire. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d‘acceptation expresse, inopposable au Prestataire.

Article 2 — Services proposés

GROMADZINSKI propose les prestations de services suivantes, détaillées sur le site et précisées dans chaque proposition commerciale ou devis :

• Développement web : création de sites vitrines, applications web, plateformes sur mesure, front-end et back-end.
• Outils sur mesure : développement de logiciels, scripts et solutions personnalisées adaptées aux besoins spécifiques du Client.
• Automatisation : mise en place de processus automatisés, scripts d‘automatisation de tâches, workflows numériques.
• Maintenance technique : suivi, mises à jour, corrections de bugs, optimisation des performances, surveillance.
• Intégrations API : connexion et interfaçage entre outils, services tiers et systèmes existants via des API REST, GraphQL ou autres protocoles.
• Assistance technique : diagnostic, conseil, résolution de problèmes, accompagnement technique ponctuel ou récurrent.

Les services fournis sont exclusivement des prestations techniques, de conseil, de développement, d‘intégration et d‘assistance, pour professionnels et particuliers. GROMADZINSKI n‘exerce aucune activité bancaire, financière, d‘intermédiation en paiement ni de service réglementé.

Article 3 — Devis et commandes

Les prestations sont proposées sur devis, accord écrit préalable ou commande validée. Le devis émis par GROMADZINSKI précise systématiquement : le périmètre détaillé de la prestation, les livrables attendus, le prix total (en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable), les délais estimatifs de réalisation, les modalités de paiement ainsi que la durée de validité du devis.

Toute commande n‘est définitivement validée qu‘après acceptation expresse et sans réserve du devis par le Client (par email ou tout autre écrit), accompagnée le cas échéant du versement de l‘acompte mentionné au devis. Le silence du Client au-delà de la durée de validité du devis équivaut à un refus tacite.

Toute commande suppose la validation conjointe du périmètre, des livrables, du prix, des délais estimatifs et des modalités de paiement. Toute modification du périmètre en cours d‘exécution fera l‘objet d‘un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients professionnels, les prix s‘entendent hors taxes (HT). Pour les Clients particuliers, la TVA applicable au taux en vigueur est incluse (TTC). GROMADZINSKI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, le prix applicable au Client est celui figurant sur le devis accepté.

Sauf modalités particulières convenues dans le devis, le règlement s‘effectue selon l‘échéancier suivant : un acompte de 30 % à 50 % à la commande, le solde à la livraison des prestations. Pour les prestations de longue durée, un échéancier mensuel peut être convenu.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout moyen de paiement sécurisé proposé par un prestataire tiers. Les paiements par carte bancaire sont traités via un prestataire de services de paiement agréé, garantissant la sécurité des transactions. GROMADZINSKI ne conserve pas les données bancaires complètes des Clients.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d‘intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, seront exigibles de plein droit, sans qu‘un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due conformément à l‘article D.441-5 du Code de commerce.

Article 5 — Facturation

Une facture est émise par GROMADZINSKI pour chaque prestation réalisée. La facture est adressée au Client par voie électronique, sauf demande contraire du Client. Elle mentionne les informations légales obligatoires : dénomination sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse, numéro de facture, date, détail des prestations, prix unitaires, montant total HT et TTC le cas échéant, taux de TVA applicable, date de règlement et modalités de paiement.

Article 6 — Délais d‘exécution

Les délais d‘exécution mentionnés dans le devis sont des délais estimatifs donnés à titre indicatif. GROMADZINSKI s‘engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les respecter. Toutefois, le non-respect de ces délais ne peut donner lieu à des pénalités, retenues, dommages et intérêts ou annulation de commande, sauf engagement écrit contraire stipulant un délai impératif.

Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier une résiliation unilatérale de la commande par le Client, sauf si le retard excède 60 jours au-delà du délai indicatif et qu‘il résulte d‘une faute exclusive du Prestataire. En tout état de cause, la responsabilité de GROMADZINSKI est limitée au montant total de la commande concernée.

GROMADZINSKI ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (absence de fourniture des éléments nécessaires, absence de validation, demande de modifications en cours d‘exécution). Dans ce cas, le délai initial est suspendu jusqu‘à réception des éléments ou validations manquantes.

Article 7 — Livrables et réception

Les livrables convenus dans le devis peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive : code source, scripts, fichiers, configurations, documentations techniques, rapports, accès administrateur, ou tout autre élément numérique convenu entre les parties.

À la livraison, le Client dispose d‘un délai de 15 jours calendaires pour vérifier la conformité des livrables et notifier par écrit toute anomalie ou non-conformité. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve. En cas de non-conformité avérée, GROMADZINSKI s‘engage à procéder aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable.

Article 8 — Obligations du Prestataire

GROMADZINSKI s‘engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l‘art en vigueur dans le domaine du développement informatique. Le Prestataire s‘engage à respecter les spécifications convenues dans le devis et à informer le Client de toute difficulté technique susceptible d‘affecter la qualité ou les délais des prestations.

GROMADZINSKI est tenu à une obligation de moyens dans l‘exécution de ses prestations. Le Prestataire ne saurait garantir l‘absence totale de bugs ou de dysfonctionnements, mais s‘engage à les corriger dans le cadre de la garantie ou d‘un contrat de maintenance.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s‘engage à fournir à GROMADZINSKI l‘ensemble des informations, documents, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations. Ces informations doivent être exactes, complètes, à jour et transmises dans les délais convenus. Le Client est seul responsable de l‘exactitude et de la licéité des contenus qu‘il fournit (textes, images, logos, marques, données).

Le Client s‘engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment en validant les propositions et livrables intermédiaires dans les délais impartis. Toute absence de validation dans un délai de 30 jours suivant une demande du Prestataire pourra entraîner la suspension de la prestation, sans que la responsabilité de GROMADZINSKI puisse être engagée.

Le Client s‘engage également à ne pas solliciter ou embaucher directement les collaborateurs ou sous-traitants de GROMADZINSKI pendant la durée des prestations et pendant une période de 12 mois suivant la fin de la dernière prestation, sauf accord écrit contraire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse dans le devis ou un contrat écrit, l‘intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations, développements, codes sources, algorithmes, méthodologies, documentations et tout autre élément produit par GROMADZINSKI dans le cadre de ses prestations demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie, après paiement intégral du prix convenu, d‘une licence d‘utilisation non exclusive, non cessible et non transférable des livrables, pour ses besoins propres et pour la durée légale de protection des droits d‘auteur. Toute cession totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle doit faire l‘objet d‘une convention écrite distincte précisant l‘étendue et les modalités de la cession.

GROMADZINSKI se réserve le droit de réutiliser les briques logicielles génériques, bibliothèques, frameworks, composants et savoir-faire développés dans le cadre des prestations, sous réserve de ne pas divulguer les informations confidentielles spécifiques au Client.

Le Client garantit GROMADZINSKI contre toute action, revendication ou recours de tiers concernant les éléments fournis par le Client et utilisés dans le cadre des prestations (textes, images, logos, bases de données, marques).

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s‘engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données de nature technique, commerciale, financière ou stratégique échangés dans le cadre des prestations, que ces informations soient transmises oralement, par écrit ou par tout autre support. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une période de 3 ans après leur cessation.

Sont exclues de cette obligation les informations tombées dans le domaine public, déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité judiciaire.

Article 12 — Responsabilité et limitations

GROMADZINSKI est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d‘un tiers, ou de dommages indirects tels que perte de chiffre d‘affaires, perte de données, préjudice commercial, perte de clientèle, atteinte à l‘image de marque, ou tout autre préjudice immatériel.

En tout état de cause, la responsabilité de GROMADZINSKI est expressément limitée au montant total effectivement perçu par le Prestataire au titre de la commande ou de la prestation ayant causé le préjudice. Cette limitation s‘applique quelle que soit la nature de l‘action (contractuelle, délictuelle ou autre).

GROMADZINSKI ne saurait être tenu responsable de l‘utilisation qui est faite des livrables par le Client ou des résultats obtenus suite à leur mise en œuvre. Le Client reconnaît qu‘il lui appartient de vérifier l‘adéquation des prestations à ses besoins.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l‘inexécution ou du retard dans l‘exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d‘un cas de force majeure tel qu‘entendu par la jurisprudence française et l‘article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, pannes de réseau étendues, cyberattaques majeures, ou toute modification législative ou réglementaire rendant impossible l‘exécution de la prestation.

La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l‘autre partie dans les plus brefs délais. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité.

Article 14 — Acomptes, annulation et rétractation

Sauf accord contraire écrit, les acomptes versés après validation du devis restent acquis au Prestataire après démarrage de la prestation. Les prestations personnalisées, commencées avec l‘accord du Client, ne donnent pas lieu à remboursement intégral en cas d‘annulation par le Client.

Conformément à l‘article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s‘applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l‘exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 15 — Garantie

GROMADZINSKI apporte une garantie de bon fonctionnement des livrables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de la livraison. Cette garantie couvre la correction des anomalies, bugs ou dysfonctionnements signalés par écrit par le Client pendant cette période, dès lors que ces anomalies sont reproductibles et imputables au code livré.

Sont exclus de la garantie : les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation par le Client, les modifications apportées aux livrables par le Client ou un tiers sans l‘accord du Prestataire, les incompatibilités avec des logiciels ou matériels non prévus dans le périmètre initial, et les problèmes liés à l‘environnement d‘hébergement ou au réseau du Client. Au-delà de la période de garantie, toute intervention de correction fera l‘objet d‘un devis complémentaire ou sera couverte par un contrat de maintenance.

Article 16 — Maintenance

La maintenance des livrables au-delà de la période de garantie peut faire l‘objet d‘un contrat de maintenance séparé, précisant le périmètre, la durée, la tarification et les modalités d‘intervention (corrective, évolutive, préventive). En l‘absence de contrat de maintenance, GROMADZINSKI n‘est tenu à aucune obligation d‘intervention postérieure à la période de garantie.

Article 17 — Sous-traitance

GROMADZINSKI se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations. Le Prestataire reste toutefois seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées à un sous-traitant. Le Client sera informé en cas de sous-traitance significative, sans que son accord préalable ne soit requis.

Article 18 — Usage interdit

Toute utilisation illégale, frauduleuse, trompeuse, abusive, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs des prestations et livrables fournis par GROMADZINSKI est strictement interdite. Le Client s‘engage à ne pas utiliser les livrables à des fins illicites, notamment en violation des lois applicables en matière de protection des données, de propriété intellectuelle, de sécurité informatique ou de réglementation sectorielle.

Le Client est seul responsable de l‘usage qu‘il fait des prestations et assume l‘intégralité des conséquences liées à un usage non conforme ou illicite.

Article 19 — Réclamation et médiation

En cas de difficulté relative à un paiement, une facture, une commande ou une prestation, le Client est invité à contacter en priorité GROMADZINSKI par email ou par courrier afin de rechercher une solution amiable. Le Prestataire s‘engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y répondre dans un délai maximum de 30 jours.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas d‘échec de la réclamation auprès du Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.

Article 20 — Droit de refus

GROMADZINSKI se réserve expressément le droit de refuser toute demande de devis ou de prestation qui serait contraire à la loi, à l‘éthique professionnelle, ou qui présenterait un risque technique, juridique ou réglementaire excessif. Le Prestataire n‘a pas à motiver sa décision de refus.

GROMADZINSKI se réserve également le droit de cesser toute relation commerciale en cours en cas de comportement abusif du Client, de non-paiement répété, ou de toute autre violation grave des présentes CG, sous réserve d‘en informer le Client par écrit avec un préavis raisonnable.

Article 21 — Modification des conditions générales

GROMADZINSKI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les prestations en cours restent régies par les CG en vigueur au jour de l‘acceptation du devis correspondant, sauf accord contraire des parties. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement la version la plus récente des CG disponible sur le site.

Article 22 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute transmission de données personnelles.

Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut d‘accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients particuliers, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile s‘appliquent.

Article 24 — Dispositions diverses

Si l‘une quelconque des stipulations des présentes CG est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets. Le fait pour l‘une des parties de ne pas se prévaloir d‘un manquement de l‘autre partie à l‘une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l‘obligation en cause.